Nous sommes à votre écoute du lundi au jeudi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et 16h00 le vendredi
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Réglementation
Les lois sur la vidéosurveillance
Les conditions de mise en œuvre - Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
Les obligations techniques - Arrêté du 26 septembre 2006 et Arrêté du 3 août 2007
- Les bandes passantes,
- Les niveaux de qualités des images stockées,
- Autres obligations techniques.
La demande d'autorisation préfectorale - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 et Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009
La déclaration à la CNIL
Circulaire du 14 septembre 2011 (pdf)
Réglementation CCTV février 2009 (pdf)
Demande d'autorisation d'un systeme de videosurveillance - Cerfa 13806*01 (pdf)
Notice d'information - Cerfa 13806*01 (pdf)
