Réglementation

Les lois sur la vidéosurveillance

Les lois sur la vidéosurveillance

Les conditions de mise en œuvre – Loi n°95-73 du 21 janvier 1995

Les obligations techniques – Arrêté du 26 septembre 2006 et Arrêté du 3 août 2007

  • Les bandes passantes,
  • Les niveaux de qualités des images stockées,
  • Autres obligations techniques.

La demande d’autorisation préfectorale – Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Décret n°2009-86 du 22 janvier 2009Décret N° 2012-112 du 27 janvier 2012

La déclaration à la CNIL

Circulaire du 14 septembre 2011 (pdf)
Réglementation CCTV février 2009 (pdf)
Arrêté du 03 08 2007 (pdf)
Arrêté du 26 09 2006 (pdf)
Demande d’autorisation d’un systeme de videosurveillance – Cerfa 13806*01 (pdf)
Notice d’information – Cerfa 13806*01 (pdf)